CGV Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Clause n° 1 : Objet
conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COMPAGNIE DU PAVILLON NOIR et de
son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Âme de pirate aux parfums « orange, cassis, pamplemousse, citron,
Provence, Gingembre, fraise, Mojito ». Pavillon noir aux parfums « orange et citron » Chauffe coeur, Brise glace,
Sirops « Chasse partie »
Toute prestation accomplie par la société Compagnie du Pavillon Noir implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues en France, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande hors franco de port. Ils sont libellés en euros et calculés
hors taxes de TVA mais inclue la taxe douanière sur la consommation d’alcools. Par voie de conséquence, il adviendra au client de s’acquitter de la TVA. Les
prix des marchandises vendues hors de France, sont entendues hors toutes taxes (d’exportations, de consommation, de sécurités sociale et de TVA, etc..)
La société « Compagnie du Pavillon Noir » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
-soit par chèque
-soit par CB via application « ZETTLE »ou Paypal sur le site
-soit par virement SEPA
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Le paiement sera effectué par virement à la commande
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société « Compagnie du Pavillon Noir »
une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera
résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Compagnie du Pavillon noir.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société « Compagnie du Pavillon Noir » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre,
si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Compagnie du Pavillon Noir se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre
de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par l’envoi via une société de transport ou de transit sous 3jours ouvré.
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
La livraison sera expédié à l’adresse stipulé sur le bon de commande
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à
réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Compagnie du Pavillon noir ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon (84)
Fait à ORANGE, le 20 Juillet 2018
Le PRESIDENT
DE LA SAS COMPAGNIE DU PAVILLON NOIR

degré d’alcool, etc…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en
rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site WWW.COMPAGNIEDUPAVILLONNOIR.SHOP
est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur
leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)
toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société .
Compagnie des côtes du rhum se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul
applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés
en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En
France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais
de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 5 euros TTC, un forfait de
participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 5 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant tout e commande , l ’ a che t eur peux c r é e r un compt e sur l e s i t e
WWW.COMPAGNIEDUPAVILLONNOIR.SHOP. La rubrique de création de compte est accessible
directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite
commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à
l’aide de ces informations. La société « Compagnie des côtes du rhum » propose à l’acheteur
de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au
choix :

degré d’alcool, etc…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en
rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site WWW.COMPAGNIEDUPAVILLONNOIR.SHOP
est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur
leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)
toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société .
Compagnie des côtes du rhum se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul
applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés
en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En
France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais
de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 5 euros TTC, un forfait de
participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 5 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant tout e commande , l ’ a che t eur peux c r é e r un compt e sur l e s i t e
WWW.COMPAGNIEDUPAVILLONNOIR.SHOP. La rubrique de création de compte est accessible
directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite
commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à
l’aide de ces informations. La société « Compagnie du pavillon noir » propose à l’acheteur
de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au
choix :

Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite
commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de
livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à
l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement
de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier
l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions
générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en
cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion
définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant
l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement
de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement
correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Compagnie des côtes
du rhum, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la
commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Compagnie des
côtes du rhum, expédiera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après réception du virement
correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur
sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin
(quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les
frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,
l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape
suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter
les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à
valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin,
l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité
ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la
commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal
ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur
pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées
ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le
paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique
de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais
bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le
prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le
contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans
un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, la société Compagnie du pavillon noir lui
communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Compagnie du pavillon noir, il peut le faire soit
par courrier à l’adresse suivante : Compagnie du pavillon noir impasse de la batie 84100
ORANGE; soit par email à l’adresse suivante : contact@compagniedupavillonnoir.com, soit par téléphone
au 06 81 27 10 23
Pour pouvoir commander, l’acheteur doit obligatoirement être majeur et aucune
dérogation ne sera donné.
Article 5. Réserve de propriété
La société Compagnie du pavillon noir, conserve la propriété pleine et entière des produits
vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit
de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que
dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Colissimo, points
relais colis, TNT, etc.., service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de
livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la
commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société
Compagnie des côtes du rhum, pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de
son colis (si commande colissimo suivi). L’acheteur est livré à son domicile par son facteur
(selon modalité de livraison) En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de
son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus
proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à
la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société
« Compagnie du pavillon noir ». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de
La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du
transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les livraisons commandés
via les relais colis, seront à retirés chez les marchands selectionnés par « le les » acheteur(s)
au moment de la vente.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société « Compagnie du pavillon noir » bénéficient de la
garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non
conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société « Compagnie du pavillon noir » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes
d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale et en recommandé à
l’adresse suivante : Compagnie du pavillon noir Impasse de la batie 84100 ORANGE, dans
un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société « Compagnie des côtes du rhum », dans le processus de vente à distance, n’est
tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion,
virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.COMPAGNIEDUPAVILLONNOIR.SHOP restent la propriété intellectuelle
et exclusive de la société « Compagnie du pavillon noir ».Personne n’est autorisé à
reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments
du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société « Compagnie du pavillon noir, » s’engage à préserver la confidentialité des
informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de
certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et
de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par
courrier à l’adresse suivante : Compagnie des côtes du rhum 549 Impasse de la batie 84100
ORANGE.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges
ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’ Avignon.

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